La commission des Affaires Economiques, sous la présidence du député Mohamed Lemine El Moctar Sidi Maouloud, président de ladite commission, a tenu une séance de travail avec le ministre du Commerce, de l’Industrie, de l’Artisanat et du Tourisme, M. Lemrabott Ould Bennahi, ce vendredi 14 juillet 2023.

La rencontre avait pour objet l’examen du projet de loi 23-015 relative à la liberté des prix et à la concurrence.

Le projet de loi a pour objectif de fixer les dispositions régissant la liberté des prix et d’établir les règles organisant la libre concurrence afin de garantir l’équilibre général du marché, l’efficience économique et le bien-être du consommateur. Elle fixe à cet effet les obligations des producteurs, commerçants, prestataires de services et intermédiaires, en vue d’assurer la transparence des prix, d’enrayer les pratiques monopolistiques et les hausses illicites des prix et de prévenir toutes pratiques anticoncurrentielles, y compris les pratiques et accords conclus à l’étranger et ayant des effets nuisibles sur le marché intérieur. Elle a également pour objet le contrôle des opérations de concentrations économiques.

Ce projet de loi se caractérise par son champ d’application élargi et il régit en particulier :

• Toutes les personnes physiques ou morales, qu’elles aient ou non leur siège ou des établissements en Mauritanie, dès lors que leurs opérations ou activités ont pour objet la concurrence sur le marché mauritanien ou une partie substantielle de celui-ci peuvent y avoir un effet ;
• Toutes les activités de production, de distribution ou de services, y compris celles qui sont le fait de personnes morales de droit public lorsqu’elles agissent comme opérateurs économiques et non dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou de mission de service public ;
• Les accords à l’exportation dans la mesure où leur application a une incidence sur la concurrence sur le marché intérieur mauritanien.

Au cours de cette séance d’examen du projet de loi 23-015, les députés membres de cette commission ont posé plusieurs questions auxquelles le ministre a apporté des réponses.