La Commission Justice, Intérieur et Défense, sous la présidence de l’honorable député Ahmed Jiddou Zeine Limam, président de ladite commission, a tenu une séance de travail avec le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, M. Mohamed Ahmed Ould Mohamed Lemine, ce jeudi 23 novembre 2023. La rencontre avait pour objet l’examen du projet de loi 23-028 portant intégration du Groupement Général de la Sécurité des Routes à la Police Nationale.

En effet, le Groupement Général de la Sécurité des Routes à la Police Nationale a été créé, il y a plus d’une décennie, par la loi n° 2010-030 du 20 juillet 2010 en tant que force de sécurité placée sous l’autorité du ministre de l’Intérieur. Cette force de sécurité s’est vu confier trois missions :

• Premièrement : le contrôle de tout ce qui se rapporte à la sécurité routière ;
• Deuxièmement : la contribution à la préservation de la sécurité et au maintien de l’ordre public ;
• Troisièmement : la lutte contre l’immigration clandestine, le trafic de drogue et le terrorisme.

Ces missions étant, de par leur nature, au cœur des compétences classiques de la Police Nationale, en tant que partie intégrante de la sécurité publique, les deux forces de sécurité ont continué à partager lesdites missions au même degré tout en exerçant conjointement d’importantes attributions dans le domaine de la police judiciaire.

Le retour d’expérience et la pratique ont clairement montré que ce chevauchement des compétences, par lequel le législateur escomptait un meilleur contrôle des activités, a produit le résultat inverse, car il s’est avéré que ses inconvénients étaient plus importants que ses avantages. En effet, il a engendré la dispersion des moyens en plus de son impact négatif sur l’harmonie de l’action des services de sécurité.

Sur la base d’une étude scientifique de cette problématique, il est apparu aux yeux des spécialistes la nécessité de mettre fin à la dualité entre les deux structures à travers l’intégration complète du Groupement Général de la Sécurité des Routes à la Police Nationale. La Sécurité intérieure en sortira renforcée grâce à l’harmonisation des activités et à la rationalisation des moyens. Aussi, cette intégration va rendre l’action globale de la Police plus efficace et mieux coordonnée.

La fusion proposée s’effectuera en vertu d’une loi s’articulant autour de deux volets principaux :

• Le premier volet se rapporte aux dispositions relatives au transfert du personnel, des moyens et des missions du Groupement Général de la Sécurité des Routes à la Police Nationale.
• Le second volet concerne le principe qui doit guider les modalités d’intégration du personnel du Groupement à la Police Nationale, à savoir, le respect des droits acquis en matière de hiérarchie et d’avancement dans la carrière. Ainsi, un décret fixera les modalités de l’opération d’intégration en déterminant la clé de répartition des membres du personnel du Groupement Général de la Sécurité des Routes entre les différents Corps de la Police Nationale ainsi que leurs grades respectifs au sein des corps en question.

L’exposé de motif présenté ainsi a fait l’objet d’étude sur le fond avec le ministre qui, à son tour, a répondu aux questions des honorables députés.