L’Assemblée nationale, en sa séance plénière du lundi 24 juillet 2023, sous la présidence de SEM Mohamed Ould MEGUETT, Président de ladite institution, a adopté les projets de loi 23-011, 23-012 et 23-013.

Il s’agit du projet de loi 23-011 portant ratification de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire, signé à Nouakchott le 14 septembre 2022.

Ce projet vise à permettre à Son Excellence le Président de la République de ratifier l’accord de coopération judiciaire en matière pénale entre les deux pays. Cet accord établit le cadre juridique de la coopération judiciaire dans le domaine pénal, permettant une coopération mutuelle dans les conditions et règles précisées dans les articles de l’accord, notamment pour les procédures pénales relevant de la compétence des autorités judiciaires des deux pays.

Le projet de loi 23-012 portant ratification de l’accord de coopération judiciaire en matière civile et commerciale entre le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire, signé à Nouakchott le 14 septembre 2022, vise à permettre à Son Excellence le Président de la République de ratifier cet accord.

Cet accord concerne la coopération judiciaire dans les domaines civil et commercial, ainsi que l’échange régulier d’informations sur la réglementation judiciaire et législative. En vertu de cet accord, les citoyens de chacun des deux pays bénéficieront, sur le territoire de l’autre partie, de la même protection juridique que celle accordée à ses propres citoyens en ce qui concerne leurs droits personnels et financiers.

Le projet de loi 23-013 portant ratification de l’accord d’extradition entre le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire vise à permettre à Son Excellence le Président de la République de ratifier cet accord, signé le 14 septembre 2022.

Cet accord établit le cadre juridique de la coopération judiciaire entre les deux pays en matière d’extradition. Chaque partie s’engage à remettre à l’autre partie, sur demande et conformément aux dispositions de l’accord, les personnes recherchées ou faisant l’objet d’une mesure privative de liberté prononcée par l’autorité judiciaire dans le cadre d’une poursuite pénale ou d’un jugement définitif de condamnation.

Cet accord renforce une coopération efficace entre les deux pays pour réprimer la criminalité, dans le respect mutuel de la souveraineté, de l’égalité et du bénéfice mutuel.

Le gouvernement était représenté lors de cette plénière par le ministre de la Justice, M. Mohamed Mahmoud Ould Cheikh Abdoullah Ben Boya.