L’Assemblée nationale, en sa séance publique du mercredi 31 janvier 2024, sous la présidence de SEM Mohamed Bamba MEGUETT, Président de l’institution, a adopté le projet de loi portant règlement définitif du budget 2022.

La loi de règlement, aux côtés des lois de finances initiale et rectificative, constitue l’un des trois types de lois de finances prévus par l’article 7 de la loi organique 2018-039 du 9 octobre 2018 relative aux lois de finances. Cette loi fixe, à la fin de chaque exercice, le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, ainsi que le résultat budgétaire obtenu, dont elle autorise le transfert au compte permanent de résultats. Elle constate également les opérations des comptes spéciaux et en arrête les soldes à reporter à l’exercice suivant.

La régularité de la production des lois de règlement est l’une des principales exigences de l’État de droit. Elle offre une garantie supplémentaire aux créanciers actuels ou potentiels de l’État et témoigne de la maîtrise et de la transparence de l’exécution budgétaire.

En permettant de déterminer dans quelle mesure le gouvernement s’est conformé aux autorisations et objectifs des lois de finances initiales et rectificatives, les lois de règlement rendent compte devant la représentation nationale de l’utilisation des ressources publiques. Elles contribuent ainsi à renforcer le contrôle parlementaire, la transparence et l’accessibilité des données budgétaires.

Le gouvernement était représenté lors de cette séance publique par le ministre des Finances, M. Isselmou Ould Ahmed M’Bady.